1228.En outre des articles 1180, 1195 et 1196, un certificat d’autorisation peut être délivré si la demande est conforme aux normes sur le zonage et aux normes de construction.
1228.En outre de l’article 1180, un certificat d’autorisation peut être délivré si la demande est conforme aux normes sur le zonage et aux normes de construction.
1228.En outre de l’article 1180, un certificat d’autorisation peut être délivré si la demande est conforme aux normes sur le zonage et aux normes de construction.
